Arrêté du 13 janvier 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0021 du 25 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000047047477
Published date25 janvier 2023
Enactment Date13 janvier 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2023, M. ZUCCARINI (Cédric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel BERNARDEAU, Alain...

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