Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 25 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000047047473
Date de publication25 janvier 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 janvier 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. ESTEVES (Thomas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTES NOTAIRES » à la résidence de...

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