Arrêté du 13 janvier 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0021 du 25 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000047047489
Published date25 janvier 2023
Enactment Date13 janvier 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2023, Mme BERARD (Manon) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GROSCLAUDE...

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