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Arrêté du 13 janvier 2022 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date13 janvier 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/13/ECOT2200273A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044966026
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 14 janvier 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Date de publication14 janvier 2022


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 13 janvier 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819215A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901410A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916355A), 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000865A), 16 juillet 2020 (NOR : ECOT2015821A), 15 janvier 2021 (NOR : ECOT2100862A) et 13 juillet 2021 (NOR : ECOT2117210A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société SMART PEGASUS, alias : a) SMART GREEN POWER, b) LUMIERES ELYSEES, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal...

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