Arrêté du 13 janvier 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 1995
Enactment Date13 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000368183
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Date de publication24 janvier 1995
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BABUSIAUX CHRISTIAN,MME. TARGA ANNIE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST DESIGNEE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 janvier 1995, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Babusiaux (Christian), directeur général de la concurrence, de...

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