Arrêté du 13 février 2023 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2023

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047133943
Date de publication15 février 2023
Enactment Date13 février 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0039 du 15 février 2023
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/13/ECOT2301204A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 150,
Arrête :


La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2023 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal d'un milliard d'euros...

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