Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

JurisdictionFrance
Enactment Date13 février 2025
Date de publication16 février 2025
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/13/ECOM2504262A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 16 février 2025
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000051171193
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