Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 février 2025 |
| Date de publication | 16 février 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/13/ECOM2504262A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0040 du 16 février 2025 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000051171193 |
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires...
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