Arrêté du 13 février 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées

JurisdictionFrance
Enactment Date13 février 2024
Date de publication17 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/13/TSSC2404278A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 17 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049155115
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