Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046865662
Date de publication03 janvier 2023
Enactment Date13 décembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 3 janvier 2023
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/IOME2237436A/jo/texte


Par arrêté du préfet de police en date du 13 décembre 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à CH2 TECHNI-CONTROL, SIREN n° 478 957 038, sur les bases de l'attestation d'examen de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :


- 15.1.3 a) : vérifications techniques en phase...

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