Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des centres initiatives en milieu rural (n° 7513)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044517963
Date de publication19 décembre 2021
Enactment Date13 décembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0295 du 19 décembre 2021
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/MTRT2124608A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 décembre 2021,
Arrête :


Sont reconnues représentatives dans la branche des centres initiatives en milieu rural (n° 7513), les organisations syndicales suivantes :


- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- la Confédération générale du travail (CGT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales...

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