Arrêté du 13 août 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0197 du 25 août 2021
Enactment Date13 août 2021
Record NumberJORFTEXT000043965656
CourtMinistère de la justice
Date de publication25 août 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2021, Mme LAINÉ (Agathe, Amélie, Laurence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT