Arrêté du 13 août 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0197 du 25 août 2021
Enactment Date13 août 2021
Record NumberJORFTEXT000043965632
CourtMinistère de la justice
Date de publication25 août 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme PARIENTÉ (Agnès, Madeleine) de la résidence des Lilas...

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