Arrêté du 12 octobre 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Tursan »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044223612
Date de publication20 octobre 2021
Enactment Date12 octobre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 20 octobre 2021
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/12/AGRT2125777A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 septembre 2021,
Arrêtent :


A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant du gel du printemps 2021, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Tursan » est modifié comme suit :


- Au a du 2° du V du chapitre I, la disposition : « La proportion de chacun des cépages principaux est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement » ne s'applique pas pour la récolte 2021 ;
- Le a du 1° du IX du chapitre I est remplacé par : « Les vins...

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