Arrêté du 12 octobre 1992 relatif à l'informatisation du ministère de la justice

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 3 novembre 1992
Date de publication03 novembre 1992
Enactment Date12 octobre 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000726284
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 4, 6 15, 19, 27 et 54;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu l'avis émis le 9 avril 1990 par le Comité technique paritaire de l'administration centrale;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature à M. Louis-Marie Raingeard de la Bletière, directeur de l'administration générale et de l'équipement;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 septembre 1992 portant le no 283375,

IL EST CREE AU MINISTERE DE LA JUSTICE,13 PLACE VENDOME 75001 PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION CENTRALISEE DE LA TAXATION DES COMMUNICATIONS TELEPHONQIUES.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES: NOM,PRENOM,PRECEDE DE L'UN DES IDENTIFIANTS SUIVANTS: MELLE,MME,M.
LE DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS EST LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DE LA LOGISTIQUE (SOUS-DIRECTION DE L'ACTION IMMOBILIERE ET DE LA LOGISTIQUE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT).
APPLICATION DES ART. 4,6,15,19,27 ET 54 DE LA LOI 7817. Arrête:

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes nom...

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