Arrêté du 12 novembre 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 24 novembre 2021
Date de publication24 novembre 2021
Enactment Date12 novembre 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000044359745


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2021, le retrait de Mme LE BIHAN (Christine, Marie-Louise), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Prud'homme & Baum...

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