Arrêté du 12 novembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 24 novembre 2021
Date de publication24 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044359747
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2021, M ROBERT (Emmanuel, Nicolas, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé...

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