Arrêté du 12 novembre 2021 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044318104
Date de publication13 novembre 2021
Enactment Date12 novembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0264 du 13 novembre 2021
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/12/TREC2131202A/jo/texte


La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Bouffin, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2021.

Bérangère Abba

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