Arrêté du 12 novembre 2021 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/12/TREC2131202A/jo/texte
Enactment Date12 novembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0264 du 13 novembre 2021
Publication Date13 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044318104


La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Bouffin, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la...

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