Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature aux agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention affectés à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail

JurisdictionFrance
Enactment Date12 novembre 2024
Date de publication20 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/12/ECOP2430367A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 20 novembre 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
Record NumberJORFTEXT000050613277
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