Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature aux agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention affectés à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 novembre 2024 |
| Date de publication | 20 novembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/12/ECOP2430367A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 20 novembre 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Record Number | JORFTEXT000050613277 |
Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié...
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