Arrêté du 12 mai 2022 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
CourtCOUR DES COMPTES
Official Gazette PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2022
Published date17 mai 2022
Enactment Date12 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045803822


La secrétaire générale de la Cour des comptes,
Vu l'article R. 112-7 du code des juridictions financières,
Arrête :


En cas d'absence de la secrétaire générale et des secrétaires générales adjointes, délégation est donnée, pour leurs attributions relevant de la compétence du greffe, à M. Guillaume Gillet, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du service du greffe de la Cour des comptes, et, en cas d'absence de ce dernier, à Mme Olivia Gibassier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au...

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