Arrêté du 12 mai 2022 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0114 du 17 mai 2022
Date de publication17 mai 2022
Enactment Date12 mai 2022
CourtCOUR DES COMPTES
Record NumberJORFTEXT000045803822


La secrétaire générale de la Cour des comptes,
Vu l'article R. 112-7 du code des juridictions financières,
Arrête :


En cas d'absence de la secrétaire générale et des secrétaires générales adjointes, délégation est donnée, pour leurs attributions relevant de la compétence du greffe, à M. Guillaume Gillet, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du service du greffe de la Cour des comptes, et, en cas d'absence de ce dernier, à Mme Olivia Gibassier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au...

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