Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0112 du 14 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045796799
Enactment Date12 mai 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, Mme BOISSON (Claire, Colette, Claudie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

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