Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 juin 2024 |
| Date de publication | 16 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/12/ECOT2404712A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0140 du 16 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049723785 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-9, L. 132-23 et L. 522-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-4 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 116-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-53 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Arrête :
Le titre II du livre V de la partie réglementaire du code des assurances est ainsi complété par un chapitre II :
« Chapitre II
« Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée...
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