Arrêté du 12 juillet 2022 relatif au comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046107393
Date de publication29 juillet 2022
Enactment Date12 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 29 juillet 2022
CourtMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/12/MENH2215618A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 28 juin 2022,
Arrêtent :


Le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports institué par le décret du 15 avril 2022 susvisé constitue un comité social d'administration ministériel commun au ministre chargé de la jeunesse et au ministre chargé des sports.
Le comité social d'administration ministériel...

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