Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000043814597 |
Date de publication | 21 juillet 2021 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/12/SSAE2121638A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0167 du 21 juillet 2021 |
Court | Ministère des solidarités et de la santé |
Enactment Date | 12 juillet 2021 |
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1451-1 et R. 1451-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 93,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
La ligne :
«
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé |
DREES DREES |
»
est remplacée par la ligne :
«
Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé |
DREES DREES |
».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Lenglart
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI