Arrêté du 12 juillet 2021 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 juillet 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/12/SSAS2119410A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000043806192 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0166 du 20 juillet 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 20 juillet 2021 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
Vu les avis de la Commission de la transparence ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
Arrêtent :
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(27 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
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Code CIP |
Présentation |
|---|---|
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34009 362 537 3 5 |
CHLORHYDRATE DE PROCAINE LAVOISIER 1 %, solution injectable en ampoule bouteille de 2 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS) |
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34009 362 539 6 4 |
CHLORHYDRATE DE PROCAINE LAVOISIER 1 %, solution injectable en ampoule bouteille de 5 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS) |
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34009 362 540 4 6 |
CHLORHYDRATE DE PROCAINE LAVOISIER 2 %, solution injectable en ampoule bouteille de 2 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS) |
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34009 362 541 0 7 |
CHLORHYDRATE DE PROCAINE LAVOISIER 2 %, solution injectable en ampoule bouteille de 5 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS) |
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34009 392 120 3 6 |
EFIENT 10 mg (prasugrel), comprimés pelliculés (B/30 x 1) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS) |
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34009 397 469 4 4 |
EPORATIO 10 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires TEVA SANTE) |
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34009 397 473 1 6 |
EPORATIO 10 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/6) (laboratoires TEVA SANTE) |
|
34009 397 458 2 4 |
EPORATIO 1 000 UI/0,5 |
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