Arrêté du 12 juillet 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 24 juillet 2010
Record NumberJORFTEXT000022511862
Enactment Date12 juillet 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication24 juillet 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010, Mme NOGIER (Sophie, Monique, Rosa, Janine), épouse HEYTIENNE, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de...

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