Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037240876
Date de publication24 juillet 2018
Enactment Date12 juillet 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 24 juillet 2018
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/12/AGRT1811758A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et en particulier son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-650 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlé « Vouvray » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité suite à la consultation écrite du 11 octobre 2017,
Arrêtent :


A titre exceptionnel, pour les vins du millésime 2017 tirés entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2018, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les opérateurs situés dans l'aire géographique ou l'aire de proximité immédiate de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » peuvent mettre en marché à destination du consommateur des vins mousseux revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » à l'issue d'une période d'élevage de 9 mois minimum à compter de la date de tirage.


A titre exceptionnel, pour les vins du millésime 2017 tirés entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2018, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les opérateurs situés dans l'aire géographique ou l'aire...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT