Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 février 2025 |
| Date de publication | 15 février 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/JUSC2501344A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0039 du 15 février 2025 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000051169716 |
Publics concernés : commissaires aux comptes, commissaires de justice et organismes bancaires.
Objet : Le présent arrêté fixe, en application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les prescriptions comptables applicables aux offices de commissaires de justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financière dans sa séance du 5 décembre 2024,
Arrêtent :
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du commissaire de justice ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du commissaire de justice ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements sont effectués sur un compte de dépôt obligatoire. Ce compte de dépôt est ouvert par le titulaire de l'office de commissaire de justice auprès de l'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Les opérations relatives aux activités accessoires prévues à l'article 29 du décret du 10 décembre 2021 susvisé s'effectuent sur un compte de dépôt distinct, ouvert dans les mêmes conditions et tenu selon les mêmes règles.
L'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du décret du 29 juin 2022 susvisé fournit un relevé de compte journalier au commissaire de justice. Ce relevé indique notamment le numéro du compte de dépôt obligatoire, l'enregistrement cumulé des versements effectués sur ce compte, la date et le montant global des versements.
Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.
Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder à des...
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