Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance

JurisdictionFrance
Enactment Date12 février 2024
Date de publication29 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/TSSA2402457A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 29 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049210019


Publics concernés : institutions, collectivités, administrations, société civile, associations, établissements publics.
Objet : modalités d'organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article D. 147-36 du code de l'action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-13 et D. 147-36 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 décembre 2023,
Arrête :


Le collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance est composé de douze mineurs ou jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection de l'enfance ou sortant des dispositifs de protection de l'enfance depuis moins de six mois, en ce compris les mesures suivies à titre civil et pénal par la protection judiciaire de la jeunesse.
Les membres du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable une fois. S'ils le souhaitent, les mineurs désignés atteignant leur majorité ou sortant du dispositif de protection de l'enfance au cours de leur mandat conservent celui-ci jusqu'à son terme, mais ne peuvent être renouvelés. Les mineurs désignés peuvent renoncer à leur mandat à tout instant et par tous moyens.
Le collège est composé de manière à favoriser une représentation équilibrée et représentative des mineurs pris en charge en protection de l'enfance en tenant compte notamment du sexe, de l'âge, de l'origine géographique, des mesures de protection et du type d'accueil.
Les institutions proposant les membres du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs et les membres eux-mêmes sont identifiés dans le cadre d'un appel à candidatures, piloté par le Conseil national de la protection de l'enfance. Cet appel à candidatures est adressé aux organisations, associations, conseils départementaux, services et structures de la...

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