Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance

JurisdictionFrance
Enactment Date12 février 2024
Date de publication29 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/TSSA2402457A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 29 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049210019
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