Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 février 2024 |
| Date de publication | 27 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/IOMA2404231A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 27 février 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000049199099 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Les locaux et installations de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :
BRF - gare de Lyon - bâtiment Necker, 144, allée de Bercy, place Louis-Armand, quai N, 75012 Paris.
Maison de la RATP (BRF), 54, quai de la Rapée, 75012 Paris.
« Site Marché Saint-Honoré, (SATN - ST75 - TI STJN) », 45, place du Marché-Saint-Honoré, 75001 Paris.
BDEP Saint Thomas d'Aquin, 10, rue Perronet, 75007 Paris.
BDEP Lisbonne, 3, rue Lisbonne, 75008 Paris.
BDEP MADELEINE, 31, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Annexe Ciat 08, 5, rue Clément-Marot, 75008 Paris.
STPE, 50, rue Doudeauville, 75018 Paris.
Sous-direction du soutien opérationnel, service d'accompagnement et de soutien, 46, rue Ramponeau, 75020 Paris.
Unité cynophile, 75, redoute de Gravelle, avenue de l'école de Joinville, 75012 Paris.
Bibliothèque nationale de France (SATN), 140-160, avenue Anatole-France, 75013 Paris.
BAPSA, 18, rue Raymond-Queneau, 75018 Paris.
DTSP 92 - Nanterre, 167, avenue Joliot-Curie, 92000 Nanterre.
BSIA 1 - ST92 - Gennevilliers, 37, rue Principale du Port, 92230 Gennevilliers.
OMP Sud - Malakoff, 1, place du 14-Juillet, 92240 Malakoff.
OMP-DRH-Magasin BGO92-SATN, 303, rue de La Garenne, 92000 Nanterre.
BSIA 2 - Nanterre, 305, rue de La Garenne, 92000 Nanterre.
SDSS/Unité cynophile, 41, rue Lavoisier, 92000 Nanterre.
BSIA 3 - Sceaux, 48, rue de Bagneux, 92330 Sceaux.
SDSS/CSI 93, 54, avenue du 14-Juillet, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Bagnolet (PSQ) - service fourrière, 20, rue Malmaison, 93170 Bagnolet.
Service de sécurité de proximité de l'Aéroport de Roissy (SSPAR), batiment 3702B, rue du Chapitre, 93290 Tremblay-en-France.
Bureau de police de Fresnes, 12, rue Roger-Salengro, 94260 Fresnes.
Service de sécurité quotidienne de l'Aéroport d'Orly (SSQAO), rue du Commandant-Mouchotte, 91550 Paray-Vieille-Poste.
A l'exception de l'accueil...
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