Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 février 2024 |
| Date de publication | 27 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/IOMA2404234A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 27 février 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000049199112 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du...
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