Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 février 2024 |
| Date de publication | 23 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/IOME2403657A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 23 février 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000049184269 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-3 et suivants ;
Vu les avis rendus le 6 février 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
|
Département |
Commune |
Phénomène naturel |
Date de début de la période de reconnaissance |
Date de fin de la période de reconnaissance |
Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) |
Motivations de la décision |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Ain |
Corbonod |
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) |
01/11/2023 |
01/11/2023 |
1 |
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
Hautes-Alpes |
Forest-Saint-Julien |
Inondations et coulées de boue |
01/12/2023 |
03/12/2023 |
2 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
Hautes-Alpes |
Grave (La) |
Inondations et coulées de boue |
10/12/2023 |
12/12/2023 |
L'intensité anormale du phénomène durant l'événement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. |
|
|
Hautes-Alpes |
Orres (Les) |
Inondations et coulées de boue |
01/12/2023 |
03/12/2023 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
|
Ardèche |
Boucieu-le-Roi |
Inondations et coulées de boue |
18/10/2023 |
20/10/2023 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
|
Ardennes |
Boulzicourt |
Inondations et coulées de boue |
02/01/2024 |
03/01/2024 |
2 |
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les cumuls de précipitations, conjugués à l'état de saturation en eau des sols, et par les caractéristiques hydrologiques de la crue. |
|
Charente |
Angoulême |
Inondations et coulées de boue |
06/12/2023 |
24/12/2023 |
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau dans un contexte de sols saturés en eau. |
|
|
Charente |
Bourg-Charente |
Inondations et coulées de boue |
06/12/2023 |
24/12/2023 |
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau dans un contexte de sols saturés en eau. |
|
|
Charente |
Rochefoucauld-en-Angoumois (La) |
Inondations et coulées de boue |
06/12/2023 |
24/12/2023 |
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau dans un contexte de sols saturés en eau. |
|
|
Charente |
Saint-Brice |
Inondations et coulées de boue |
06/12/2023 |
24/12/2023 |
La hauteur du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
|
Gironde |
Billaux (Les) |
Inondations et coulées de boue |
11/12/2023 |
18/12/2023 |
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
|
Gironde |
Castelnau-de-Médoc |
Inondations et coulées de boue |
11/12/2023 |
13/12/2023 |
2 |
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
Gironde |
Coutras |
Inondations et coulées de boue |
11/12/2023 |
15/12/2023 |
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
|
Gironde |
Dieulivol |
Inondations et coulées de boue |
30/11/2023 |
01/12/2023 |
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans. |
|
|
Gironde |
Guîtres |
Inondations et coulées de boue |
10/12/2023 |
17/12/2023 |
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
|
Gironde |
Haillan (Le) |
Inondations et coulées de boue |
12/09/2023 |
12/09/2023 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 |
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