Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JurisdictionFrance
Enactment Date12 février 2024
Date de publication23 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/IOME2403657A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 23 février 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049184269
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