Arrêté du 12 février 2024 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de la région des Hauts-de-France suite aux inondations de novembre 2023

JurisdictionFrance
Enactment Date12 février 2024
Date de publication21 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/AGRT2401512A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 21 février 2024
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Record NumberJORFTEXT000049171578
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