Arrêté du 12 février 2024 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de la région des Hauts-de-France suite aux inondations de novembre 2023

JurisdictionFrance
Enactment Date12 février 2024
Date de publication21 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/AGRT2401512A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 21 février 2024
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Record NumberJORFTEXT000049171578


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-8 organisant la gestion des risques en agriculture et les articles D. 361-1 à D. 361-42, notamment son article D. 361-29 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture suite à consultation écrite du 18 janvier 2024,
Arrêtent :


Par dérogation aux conditions générales prévues dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, le taux applicable pour les pertes de fonds subies par les agriculteurs de la région des Hauts-de-France suite aux inondations de novembre 2023 est porté à 40 %.


Le...

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