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Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2023 relatif aux modalités d'application des articles D. 361-44-8 et D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime et à la prise en charge des frais afférents à l'instruction des demandes d'indemnisation présentées au titre des articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9 du même code

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JurisdictionFrance
Enactment Date12 février 2024
Date de publication21 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/AGRT2403213A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 21 février 2024
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Record NumberJORFTEXT000049171587


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le régime notifié SA.105528 (2022/N) relatif au dispositif d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre III et l'article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2023 relatif aux modalités d'application des articles D. 361-44-8 et D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime et à la prise en charge des frais afférents à l'instruction des demandes d'indemnisation présentées au titre des articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9 du même code ;
Vu l'avis de la commission chargée de...

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