Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2023 relatif aux modalités d'application des articles D. 361-44-8 et D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime et à la prise en charge des frais afférents à l'instruction des demandes d'indemnisation présentées au titre des articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9 du même code

JurisdictionFrance
Enactment Date12 février 2024
Date de publication21 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/AGRT2403213A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 21 février 2024
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Record NumberJORFTEXT000049171587
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