Arrêté du 12 février 2024 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 février 2024 |
| Date de publication | 17 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/ECOP2404303A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0040 du 17 février 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049154910 |
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant...
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