Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 12 février 2024 fixant le montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé maternité, paternité et d'adoption

As Enacted Cited in Related
JurisdictionFrance
Enactment Date12 février 2024
Date de publication15 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/TSSS2401441A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 15 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049144775


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 6° de l'article L. 223-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er février 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2024,
Arrêtent :


Le montant des frais de gestion mentionnés au c du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % du montant annuel des indemnités ou allocations versées et notifiées à la caisse nationale des allocations familiales dans les proportions mentionnées aux a et b du 6° du même article.


...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT