Arrêté du 12 février 2024 fixant le montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé maternité, paternité et d'adoption
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 février 2024 |
| Date de publication | 15 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/TSSS2401441A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0038 du 15 février 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049144775 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 6° de l'article L. 223-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse...
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