Arrêté du 12 février 2024 fixant le montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé maternité, paternité et d'adoption

JurisdictionFrance
Enactment Date12 février 2024
Date de publication15 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/TSSS2401441A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 15 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049144775
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