Arrêté du 12 février 2024 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-58 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

JurisdictionFrance
Enactment Date12 février 2024
Date de publication15 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/IOMA2330106A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 15 février 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049144731
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