Arrêté du 12 février 2024 portant report de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Enactment Date12 février 2024
Date de publication14 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/ECOB2400858A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0037 du 14 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049136340


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 8 466 711 € en autorisations d'engagement et de 10 683 704 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 8 466 711 € en autorisations d'engagement et de 10 683 704 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION
du programme, de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Transformation et fonction publiques

8 466 711

10 683 704

Transformation publique

349

1 194 404

661 033

Innovation et transformation numériques

352

1 067 533

2 623 904

Fonction publique

148

6 204 774

7 398 767

Totaux

8 466 711

10 683 704

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION
du programme, de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Transformation et fonction publiques

8 466 711

10 683 704

Transformation publique

349

1 194 404

661 033

Innovation et transformation numériques

352

1 067 533

2 623 904

Fonction publique

148

6 204 774

7 398 767

Totaux

8 466 711

10 683 704

Dont titre 2.

Fait le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT