Arrêté du 12 février 2024 portant report de crédits de fonds de concours
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 12 février 2024 |
Date de publication | 14 février 2024 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/ECOB2400858A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 14 février 2024 |
Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Record Number | JORFTEXT000049136340 |
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 8 466 711 € en autorisations d'engagement et de 10 683 704 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 8 466 711 € en autorisations d'engagement et de 10 683 704 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION du programme, de la dotation |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
---|---|---|---|
Transformation et fonction publiques |
8 466 711 |
10 683 704 |
|
Transformation publique |
349 |
1 194 404 |
661 033 |
Innovation et transformation numériques |
352 |
1 067 533 |
2 623 904 |
Fonction publique |
148 |
6 204 774 |
7 398 767 |
Totaux |
8 466 711 |
10 683 704 |
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION du programme, de la dotation |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
---|---|---|---|
Transformation et fonction publiques |
8 466 711 |
10 683 704 |
|
Transformation publique |
349 |
1 194 404 |
661 033 |
Innovation et transformation numériques |
352 |
1 067 533 |
2 623 904 |
Fonction publique |
148 |
6 204 774 |
7 398 767 |
Totaux |
8 466 711 |
10 683 704 |
|
Dont titre 2. |
Fait le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI