Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 28 décembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046821754
Date de publication28 décembre 2022
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Enactment Date12 décembre 2022


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 20 septembre 2022 relatif aux rémunérations minimales garanties des salariés des grands magasins et des magasins populaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les stipulations de l'avenant du 20 septembre 2022 relatif aux rémunérations minimales garanties des salariés des grands magasins et des magasins populaires, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, de dernier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de l'accord sont étendus sous réserve de l'application des articles...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT