Arrêté du 12 avril 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°100 du 28 avril 2006
Enactment Date12 avril 2006
Record NumberJORFTEXT000000817211
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication28 avril 2006


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006 :
M. Pauchet (Julien, Jacques, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Antoine Rivollier, Bruno Godard et Olivier Coffin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montlhéry (Essonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Antoine...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT