Arrêté du 12 août 2022 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Tupigny (Aisne)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046221508
Date de publication28 août 2022
Enactment Date12 août 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0199 du 28 août 2022
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/12/TRET2223981A/jo/texte


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 14 mai 2020 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie Champagne-Ardenne de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 avril 2022,
Arrête :


Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Tupigny, cadastrée section AC n° 334, d'une superficie de 532 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au...

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