Arrêté du 12 août 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
Jurisdiction | France |
Court | Ministère de la santé et de la prévention |
Record Number | JORFTEXT000046187896 |
Date de publication | 17 août 2022 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 17 août 2022 |
Enactment Date | 12 août 2022 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/12/SPRS2224014A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 29 mars 2022, favorable à la radiation de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus (produit actif pharmacologiquement) « PROMUS ELEMENT PLUS », avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté portant radiation de la LPP de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus (produit actif pharmacologiquement) « PROMUS ELEMENT PLUS » (codes 3103864, 3150421, 3135960, 3192164, 3145294 et 3164392) ;
Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de la LPP, il y a lieu de radier également ces codes de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005,
Arrêtent :
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont radiés :
Référence dans la LPP |
Code |
Libellé |
---|---|---|
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2, |
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