Arrêté du 12 août 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la santé et de la prévention
Record NumberJORFTEXT000046187896
Date de publication17 août 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0189 du 17 août 2022
Enactment Date12 août 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/12/SPRS2224014A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 29 mars 2022, favorable à la radiation de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus (produit actif pharmacologiquement) « PROMUS ELEMENT PLUS », avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté portant radiation de la LPP de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus (produit actif pharmacologiquement) « PROMUS ELEMENT PLUS » (codes 3103864, 3150421, 3135960, 3192164, 3145294 et 3164392) ;
Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de la LPP, il y a lieu de radier également ces codes de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005,
Arrêtent :


A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont radiés :


Référence dans la LPP

Code

Libellé

Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2,
...

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