Arrêté du 11 septembre 2020 fixant pour les services du Premier ministre le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042326012
Date de publication13 septembre 2020
Enactment Date11 septembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0224 du 13 septembre 2020
CourtPremier ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/PRMG2007993A/jo/texte


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 2,
Arrêtent :


Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des services du Premier ministre, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 7 580 points.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs...

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