Arrêté du 11 septembre 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 12 septembre 2024 |
| Enactment Date | 11 septembre 2024 |
| Date de publication | 12 septembre 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000050202962 |
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 11 septembre 2024, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mickaël, Michel FROMENT, alias Mickaël Le Picard, alias Abou Leyna, alias Ali Adam, alias Mickaël Adam, né le 30 décembre 1974 à Saint-Quentin (02)...
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