Arrêté du 11 septembre 2024 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 septembre 2024 |
| Date de publication | 12 septembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/11/PRMX2423984A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 12 septembre 2024 |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000050202815 |
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Baptiste ROLLAND, chef du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des...
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