Arrêté du 11 octobre 2021 relatif à l'habilitation nationale d'un organisme accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général

JurisdictionFrance
Enactment Date11 octobre 2021
Date de publication17 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044214344
Publication au Gazette officielJORF n°0243 du 17 octobre 2021
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/11/JUSK2130668A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8, 131-36 et R. 131-16-1 ;
Vu le décret n° 76-1073 du 22 septembre 1976, notamment les articles 5 et 6,
Arrête :


Est habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général la personne morale de droit privé suivante, exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national :


- la SAS Idex Energies, dont le siège est situé 72, avenue Jean-Baptiste-Clément, 92513 Boulogne-Billancourt Cedex.


L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elle concerne tant l'accueil de personnes majeures que de personnes mineures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les...

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