Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044206169
Date de publication15 octobre 2021
Enactment Date11 octobre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0241 du 15 octobre 2021
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/11/INTS2128769A/jo/texte
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