Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 octobre 2024 |
| Date de publication | 24 octobre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/11/MSAP2427404A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0253 du 24 octobre 2024 |
| Court | Ministère de la santé et de l'accès aux soins |
| Record Number | JORFTEXT000050392518 |
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-1, R. 1311-3 et R. 1312-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-6, R. 6351-1 et R. 6351-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 modifié fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel,
Arrête :
L'arrêté du 5 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « techniques de tatouage par effraction cutanée » sont ajoutés les mots : «, y compris la technique du maquillage permanent, » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) D'une équipe pédagogique composée :
«-d'au moins un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et du perçage corporel ou de deux professionnels, l'un du tatouage y compris...
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