Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

JurisdictionFrance
Enactment Date11 octobre 2024
Date de publication24 octobre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/11/MSAP2427404A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 24 octobre 2024
CourtMinistère de la santé et de l'accès aux soins
Record NumberJORFTEXT000050392518
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