Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2018 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 125-11 et R. 125-12 du code de la construction et de l'habitation

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0100 du 29 avril 2022
Record NumberJORFTEXT000045697296
Date de publication29 avril 2022
CourtMinistère de la transition écologique
Enactment Date11 mars 2022


Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 11 mars 2022, l'arrêté du 19 septembre 2018 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 125-11 et R. 125-12 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
Mme MATHIEU Peggy remplace M. DE...

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