Arrêté du 11 mars 2022 portant création du conseil médical de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

JurisdictionFrance
Date de publication13 mars 2022
Enactment Date11 mars 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/SSAH2203091A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 13 mars 2022
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Record NumberJORFTEXT000045341230


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6,
Arrête :


En application de l'article 6 du décret du 19 avril 1988 susvisé, il est institué un conseil médical de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.


Le conseil médical de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est compétent à l'égard de l'ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels de l'établissement, quel que soit le lieu d'exercice de leurs fonctions et leur position.


Un arrêté du directeur général de...

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