Arrêté du 11 juin 2021 portant démission d'office d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0146 du 25 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043699752
Date de publication25 juin 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date11 juin 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2021, Mme RAMIREZ (Anaïs, Andrée, Angelita), nommée huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL...

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